Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles

Annexe Versions de la disposition

2014-04-24

ANNEXE I

CALCUL DES GARANTIES FINANCIÈRES

       Vocation de l’installation                     Montant de la garantie

Tri, à l’exclusion du tri de résidus verts       100 000 $ + 100 $/tonne pour la
                                                 quantité excédant 1 000 tonnes

Transfert                                        100 000 $

Stockage                                         100 000 $ + 100 $/m3 pour la 
                                                 quantité excédant 1 000 m3

Tri de résidus verts ou tri-traitement 
biologique lorsque la quantité totale de 
matières résiduelles que l’exploitant est 
autorisé à recevoir annuellement dans son 
installation est de:

- plus de 2 000 tonnes sans excéder              15 $/tonne
  5 000 tonnes                                   
- plus de 5 000 tonnes sans excéder              75 000 $ + 20 $/tonne pour la 
  50 000 tonnes                                  quantité excédant 5 000 tonnes
- plus de 50 000 tonnes                          975 000 $ + 25 $/tonne pour la 
                                                 quantité excédant 50 000 tonnes

Traitement biologique lorsque la capacité 
annuelle de traitement autorisée pour 
l’installation est de:
 
- plus de 2 000 tonnes sans excéder              15 $/tonne
  5 000 tonnes    
- plus de 5 000 tonnes sans excéder              75 000 $ + 20 $/tonne pour la 
  50 000 tonnes                                  quantité excédant 5 000 tonnes
- plus de 50 000 tonnes                          975 000 $ + 25 $/tonne pour la 
                                                 quantité excédant 50 000 tonnes

Traitement thermique

- lorsque l’installation est exploitée dans      1% du coût d’immobilisation de 
le cadre d’une activité commerciale ou           l’installation multiplié par le
industrielle autre que la valorisation de        pourcentage de matières organiques
matières résiduelles et que l’exploitant         résiduelles exogènes que 
est autorisé à y recevoir plus de 2 000          l’exploitant est autorisé à
tonnes de matières organiques résiduelles        recevoir par année
exogènes par année                               - minimum 200 000 $
                                                 - maximum 4 000 000 $
- dans les autres cas                            1% du coût d’immobilisation de 
                                                 l’installation de valorisation.
                                                 - minimum 200 000 $
                                                 - maximum 4 000 000 $
            

1. Dans le cas où la vocation de l’installation est le tri, le tri de résidus verts ou le tri-traitement biologique, le montant de la garantie est calculé sur la base de la quantité totale de matières résiduelles que l’exploitant est autorisé à recevoir annuellement dans son installation.

2. Dans le cas où la vocation de l’installation est le stockage de matières organiques résiduelles, le montant de la garantie est calculé sur la base de la capacité totale de matières organiques résiduelles que l’exploitant est autorisé à stocker en tout temps dans son installation.

3. Dans le cas d’une installation de traitement biologique exploitée dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle autre que la valorisation de matières résiduelles, le montant de la garantie est calculé sur la base de la capacité de traitement annuelle autorisée pour l’installation moins la quantité de matières organiques résiduelles générée par l’activité.

4. Dans le cas d’une installation de traitement de boues par biométhanisation exploitée dans le cadre de l’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées, le montant de la garantie est calculé sur la base de la capacité de traitement annuelle autorisée pour l’installation moins la quantité de boues générée par l’ouvrage municipal.

5. Dans le cas d’une installation de traitement thermique de matières organiques résiduelles exploitée dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle autre que la valorisation de matières résiduelles, le pourcentage de matières organiques résiduelles exogènes que l’exploitant est autorisé à recevoir par année est calculé selon la formule suivante, où «MOR» signifie «matières organiques résiduelles»:

  Quantité de MOR exogènes autorisée (tonnes/an tonnes/année)
                 - 2,000 tonnes/année
--------------------------------------------------------------   x 100
    Quantité totale de matières résiduelles autorisée pour 
              l’installation (tonnes/année)
    

D. 287-2014, Ann. I.